Conflit étudiant sur les droits de scolarité : une négociation possible? Les positions de départ

Centre de cas HEC Montréal
Ce cas retrace le conflit étudiant qui a marqué le Québec au printemps 2011 lorsque le gouvernement du Québec annonce dans son budget le « dégel» des frais de scolarité. Dès l’annonce de cette augmentation, les étudiants débutent leur mobilisation et se font entendre, tant sur les campus que dans les rues. En réponse à cette mobilisation, le gouvernement accepte d’ouvrir des pourparlers avec les principales associations étudiantes. En septembre 2012, Pauline Marois, annonce sa volonté d’annuler la hausse des frais de scolarité et d’abolir la Loi 78 par décret.
Boutique evalorix
Vous pourrez trouver une version PDF de cette étude de cas ainsi que les notes pédagogiques qui l’accompagnent à cette adresse de la boutique evalorix

Mars 2011. Le gouvernement du Québec annonce dans son budget le « dégel » des frais de scolarité. Le contenu de cette annonce stipule plus spécifiquement que les étudiants québécois devront à partir de l’année 2012 débourser 325 $ de plus chaque année, sur une période de 5 ans, afin de payer leurs frais de scolarité. Au terme de la période de rattrapage, les frais de scolarité auront augmenté de 1 625 $, soit une hausse d’environ 75 %, et ainsi retrouvé le niveau qu’ils auraient dû avoir s’ils avaient été indexés au coût de la vie depuis 1968. Mais voilà, fidèle à son historique contestataire, le mouvement étudiant québécois ne restera pas les bras croisés devant ce qui sera interprété comme une fronde gouvernementale sur l’accessibilité à l’éducation. La riposte était à prévoir…

Aux yeux du gouvernement, une réforme juste et nécessaire

Début 2012. Le paysage québécois se colore de petits carrés rouges en signe d’opposition à la décision du gouvernement libéral de Jean Charest d’augmenter les frais de scolarité. La mobilisation du mouvement étudiant s’accroît peu à peu, des perturbations sociales et économiques sont organisées et l’ombre d’une grève générale étudiante plane sur le Québec. Rapidement, la population se polarise. Le gouvernement s’attire l’appui des recteurs d’université, du patronat et d’un parti de l’opposition (Coalition Avenir Québec), alors que le mouvement étudiant se voit appuyé par un large éventail de syndicats, de groupes communautaires et sociaux, du parti officiel de l’opposition (Parti Québécois) et du député de Québec Solidaire.

L’argumentaire gouvernemental repose pour l’essentiel sur le constat d’un sous-financement du système éducatif postsecondaire par ailleurs largement corroboré par les recteurs des universités qui décrient depuis des années les besoins criants de leurs institutions d’enseignement. Pour trouver de nouvelles sources de financement, le gouvernement a donc décidé de se tourner vers les premiers bénéficiaires de ce système éducatif en demandant aux étudiants de faire leur « juste part » :

Le contribuable québécois paie une fortune pour les universités. Ça lui coûte beaucoup d’argent. C’est un bon investissement. Mais les étudiants doivent faire leur juste part.

− Raymond Bachand, ministre des Finances

Ainsi, pour le gouvernement, les étudiants doivent contribuer davantage à leur propre éducation : c’est là une question de justice intergénérationnelle et de justice sociale. La rhétorique gouvernementale se fonde d’ailleurs sur des données empiriques confortant l’argumentaire mis de l’avant. En effet, en plus d’être ceux qui paient le moins cher pour leurs études universitaires au pays, les étudiants québécois ont également vu leur part du financement des universités fondre au cours des dernières décennies (passant de 36 % en 1968 à 13 % en 2010). Même avec la hausse annoncée, le coût de leurs études de 1er cycle se situerait toujours sous la moyenne canadienne. De plus, puisque les personnes ayant un diplôme universitaire font généralement un salaire supérieur à ceux qui ne possèdent pas un tel diplôme, le gouvernement estime qu’elles seront largement en mesure de rembourser la hausse éventuelle de leurs dettes d’étude.

Afin de protéger l’accessibilité aux études et se prémunir face à des critiques prévisibles, la réforme du gouvernement jumelle à la hausse des frais de scolarité de nouveaux investissements, de l’ordre de 118 millions de dollars, au sein du régime public de prêts et bourses.

Si un étudiant actuellement a besoin d’une bourse pour avoir accès à l’université, nous lui garantissons que toute la hausse des droits de scolarité va lui être accordée en bourse.

− Line Beauchamp, ministre de l’Éducation

Aux yeux du mouvement étudiant, la défense d’un modèle sociétal

De leur côté, les étudiants, représentés par quatre associations différentes (voir annexe), s’opposent d’emblée à la décision du gouvernement. La menace d’une grève générale commence à être discutée lors des assemblées. Le Québec a d’ailleurs connu huit grèves de ce type au cours de son histoire, certaines ayant forcé le gouvernement à faire marche arrière. Résultat : les frais de scolarité se sont accrus au Québec, mais à un rythme plutôt lent1. Les étudiants organisent donc leur opposition et font le pari que le gouvernement, dont le 3e mandat tire à sa fin, reculera comme ce fut le cas dans d’autres dossiers chauds ayant soulevé la grogne populaire au cours des dernières années.

Les associations étudiantes reconnaissent que les études universitaires coûtent cher, mais pour elles, leur financement par l’État, au même titre que les services de santé, est un choix de société qui doit être défendu. Bien que les objectifs ultimes des différentes associations ne soient pas les mêmes, la CLASSE inscrivant notamment sa lutte dans une perspective de complète gratuité scolaire, toutes s’entendent à court terme pour que les frais de scolarité soient maintenus au niveau de 2012. Selon ces associations, la hausse des frais de scolarité annoncée aura pour effet de restreindre l’accessibilité aux études en pénalisant les étudiants de la classe moyenne (trop « riches » pour avoir droit aux prêts et bourses) et ceux issus des milieux plus défavorisés (qui tendent à surestimer le coût des études et à sous-estimer leurs bénéfices à plus long terme). Des études estiment d’ailleurs que la hausse annoncée des frais de scolarité entraînerait une baisse des effectifs des universités pouvant varier entre 7 000 et 30 000 étudiants2.

La hausse prévue engendrerait également, aux dires des représentants de ces associations, une détérioration des conditions de vie des étudiants, qui devraient travailler davantage pendant leurs études et porter le poids d’un plus lourd endettement. Pour les quatre associations, les étudiants font déjà leur « juste part » puisque leurs études universitaires leur permettront de gagner un meilleur salaire et, incidemment, de payer davantage d’impôts dans le futur. Finalement, elles avancent que les universités ne souffrent pas de sous-financement, mais d’un problème de répartition des ressources. Il serait ainsi possible de dégager des sommes importantes en réaménageant le budget des universités et en resserrant leur gestion.

En ce sens, si la hausse des frais de scolarité est présentée comme inéluctable par le gouvernement, elle n’apparaît pas moins inacceptable pour le mouvement étudiant :

Nous avons affaire à un gouvernement irresponsable qui a une vision à courte vue et qui n’évalue pas les conséquences de ses actes. Jean Charest est en train de sacrifier les étudiants et leurs familles, d’hypothéquer l’avenir du Québec et tout ça, pour mettre en place son plan idéologique. Pour les étudiants, cette hausse est inadmissible et elle ne passera pas!

– Léo Bureau-Blouin, président de la FECQ

Nous sommes déterminés à faire reculer Jean Charest. Aucun étudiant n’envisage de faire la grève de gaieté de cœur, mais s’il faut la faire, nous la ferons. Si les libéraux ont trouvé l’automne long, l’hiver leur sera assurément pénible.

– Martine Desjardins, présidente de la FEUQ

Devant un tel fossé séparant les parties, les représentants étudiants en appellent à la négociation et à la discussion d’autres issues avec le gouvernement, ce dernier ne semblant toutefois pas réceptif à une telle proposition :

Nous ne sommes pas dans un processus ni de négociation, ni de médiation sur les droits de scolarité, qui font partie du cadre budgétaire du retour à l’équilibre dans le budget de l’an dernier. Le gouvernement ira de l’avant avec la hausse des frais de scolarité, et ce, pour améliorer la qualité de nos universités.

– Hélène Sauvageau, attachée de presse de la ministre de l’Éducation

Questions

– Quelles sont les principales caractéristiques des parties prenantes à ce conflit? Sur quels éléments se fonde leur pouvoir respectif?
– …

L'étude de cas complète
Vous appréciez cette étude de cas? Bénéficiez du cas complet incluant la seconde partie de ce cas (7 p.), les questions finales et l’annexe (1 p.) sur la boutique :
  • 3 questions
  • Présentation des acteurs étudiants
  • Partie B « Les aspects processuels et stratégiques » (disponible pour tous)
Afin d’acheter l’étude de cas dans son intégralité, rendez-vous à cette adresse de la boutique evalorix
  1. Dans un souci d’accessibilité et suite aux pressions étudiantes, les frais de scolarité ont été gelés au Québec de 1968 à 1989 en étant maintenus à 567 $ par année. C’est le premier ministre Robert Bourassa qui, en 1989, augmentera finalement la facture des étudiants en faisant passer les frais de scolarité à 1 668 $. Un nouveau gel des frais de scolarité sera toutefois décrété en 1994 avec l’arrivée au pouvoir du Parti Québécois. Les rumeurs de hausse de frais se feront nombreuses pendant les années subséquentes, mais la pression du mouvement étudiant forcera l’État à maintenir le gel jusqu’en 2007.
  2. Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE), rattaché au Conseil supérieur de l’éducation du Québec, a fait paraître un rapport en septembre 2011 estimant que la hausse des frais de scolarité pourrait entraîner une baisse de l’effectif universitaire québécois de l’ordre de 2,5 %, soit d’environ 7 000 étudiants. En se basant sur une comparaison effectuée avec l’ensemble des provinces canadiennes, l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS) a récemment estimé, pour sa part, que cette baisse de l’effectif universitaire devrait plutôt être de l’ordre de 30 000 étudiants.